TRA CỨU
thông tin biểu ghi
  • Sách tham khảo
  • Ký hiệu PL/XG: 343.08 L129
    Nhan đề: Le contrat administratif à l’épreuve du droit desentreprises en difficulté. /
DDC 343.08
Tác giả CN Lacarrere, Florent
Nhan đề Le contrat administratif à l’épreuve du droit desentreprises en difficulté. / Florent Lacarrere
Thông tin xuất bản Franch : HAL Open science, 2024
Mô tả vật lý 521 p. ; cm.
Tóm tắt Le droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition,quel' Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables
Từ khóa tự do Contracts administratifs
Từ khóa tự do Entreprises en difficulté
Từ khóa tự do Marchés publics
Từ khóa tự do Procédures collective
Từ khóa tự do Redressement et liquidation judicialire
Khoa Khoa Luật
Địa chỉ Thư Viện Đại học Nguyễn Tất Thành
000 00000nad#a2200000u##4500
00154129
0022
004267E7A27-8661-4EED-8FC6-3989C5DEEDCE
005202503051406
008250303s2024 fr fre
0091 0
039|a20250305140609|btainguyendientu|c20250303141225|dbacntp|y20250303140911|zbacntp
040 |aNTT
041 |afr
044 |afre
082 |a343.08|bL129|223
100 |aLacarrere, Florent
245 |aLe contrat administratif à l’épreuve du droit desentreprises en difficulté. / |cFlorent Lacarrere
260 |aFranch : |bHAL Open science, |c2024
300 |a521 p. ; |ccm.
504 |aIncludes bibliographical references and index.
520 |aLe droit administratif et le droit des entreprises en difficulté sont caractérisés par leur exorbitance par rapport au droit commun -civil ou commercial-, en particulier en matière contractuelle. Ainsi le droit des contrats administratifs admet, par définition,quel' Administration contractante puisse user de pouvoirs dérogatoires du droit commun, dans un objectif d'intérêt général ou pour préserver la continuité du service public. De même, le droit des entreprises en difficulté permet aux organes de la procédure collective de mettre en oeuvre des mesures contraignantes pour l'entreprise contractante en difficulté, y-compris contre la volonté de l'Administration. La nécessité de préserver l'activité économique d'une entreprise et les emplois qu'elle véhicule, comme l'objectif moins prioritaire de rétablir les droits des créanciers, peuvent conduire à une remise en cause des droits de tout cocontractant du débiteur, y-compris ceux de l'Administration elle-même. L'ouverture de la procédure collective à l'égard du cocontractant de l'Administration se traduit par la confrontation de logiques et principes antagonistes ; elle ouvre un champ d'incertitudes théoriques et pratiques considérables
541 |aTLDT
653 |aContracts administratifs
653 |aEntreprises en difficulté
653 |aMarchés publics
653 |aProcédures collective
653 |aRedressement et liquidation judicialire
690 |aKhoa Luật
691 |aLuật kinh tế - ThS
852 |aThư Viện Đại học Nguyễn Tất Thành
8561|uhttp://elib.ntt.edu.vn/documentdata01/2 tailieuthamkhao/biasach_2025/54129_lecontratadministratifalépreuve_k_002thumbimage.jpg
890|a0|b0|c1|d0
Không tìm thấy biểu ghi nào